TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2502436_20250324
- Date
- 24 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5, 10 et 14 mars 2025, M. B A, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du département de l'Essonne de lui verser une provision de 20 860 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à valoir sur les indemnités journalières de sécurité sociale qui lui sont dues, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, augmentée à 400 euros par jour au-delà d'un délai d'inaction de dix jours ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne. Fait à Versailles, le 24 mars 2025. La juge des référés, signé J. Lellouch La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 mars 2025
Référence
ORTA_2502436_20250324
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel