TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M. A C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 juin 2025 par lequel la maire de la commune de Senlis a décidé l'interdiction dans le centre-ville de Senlis de la manifestation qu'il a déclarée en qualité de cadre national du Réseau Pythagore et devant avoir lieu le samedi 14 juin 2025 de 10h00 à 14h00, sur la place de la cathédrale, ainsi que de toutes les autres manifestations non déclarées ; 
 2°) d'autoriser la tenue de cette manifestation. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, car la manifestation est prévue dans moins de quarante-huit heures, ce samedi 14 juin 2025 entre 10h00 et 14h00 ; l'arrêté d'interdiction lui a été notifié tardivement, sans lui avoir laissé la possibilité de proposer des aménagements raisonnables ; 
 - l'arrêté attaqué porte atteinte à la liberté de manifester, laquelle constitue une liberté fondamentale protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ; 
 - cet arrêté est manifestement illégal, dès lors qu'aucun trouble n'a été commis par ses soins ou ceux de son organisation lors de manifestations précédentes ; la simple coïncidence avec une manifestation festive et des mariages ne suffit pas à caractériser un trouble grave à l'ordre public ; l'argument tiré de la présence de l'association AVA est discriminatoire et infondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, la commune de Senlis, représentée par Me Magnaval de la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'arrêté portant interdiction de la manifestation prévue sur la place de la cathédrale de la commune de Senlis ne pose pas une interdiction générale et absolue ; 
 - le critère de la nécessité en raison de la menace à l'ordre public est rempli, car le samedi 14 juin 2025, à partir de 11h00, coïncide avec la célébration du 90ème anniversaire du musée de la Vénerie, musée municipal portant sur le thème de la chasse à courre ; il existe un risque de débordement indéniable au regard des positions et des valeurs fondamentalement contraires qui opposent les militants d'une association de défense des animaux et les sympathisants de la chasse à courre ; ce risque est d'autant plus préoccupant que 3 000 à 4 000 personnes sont attendues à l'occasion de cette journée de commémoration ; 
 - ce nombre dépasse largement la capacité de gestion des forces de l'ordre disponibles ; 
 - le configuration du centre-ville de Senlis, avec ses petites rues étroites, est également propice à des affrontements ; 
 - des cérémonies de mariage sont prévues le même jour et seront célébrées sur la place où se déroulerait la manifestation ; 
 - les membres du Réseau Pythagore se font régulièrement connaître pour leurs manifestations " choc " durant lesquelles ils dissimulent leurs visages ; 
 - ainsi, l'arrêté attaqué est nécessaire, adapté et proportionné. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution et notamment son Préambule ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 juin 2025 : 
 - le rapport de M. Lebdiri ; 
 - les observations de Me Weimann, pour M. C, qui conclut aux mêmes fins par les même moyens et demande, en outre, qu'il soit mis à la charge de la commune de Senlis une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - les observations de Me Hau, pour la commune de Senlis, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. D'une part, le respect de la liberté de manifestation, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, doit être concilié avec le maintien de l'ordre public. Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles dont, le cas échéant, l'interdiction de manifestation si une telle mesure est seule de nature à préserver l'ordre public. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. / () ". Aux termes de son article L. 2215-1 : " La police municipale est assurée par le maire, () ". Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. / Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux. / () ". Aux termes de son article L. 211-2 : " La déclaration est faite à la mairie de la commune (), trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. () / La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté. / L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé ". Aux termes de son article L. 211-4 : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. / Le maire transmet, dans les vingt-quatre heures, la déclaration au représentant de l'Etat dans le département. Il y joint, le cas échéant, une copie de son arrêté  
 d'interdiction. / () ". 
 4. M. C souhaite, en sa qualité de cadre national du Réseau Pythagore, organiser une manifestation sur la voie publique, le 14 juin 2025 de 10h00 à 14h00, sur la place de la cathédrale de la commune de Senlis. Cette manifestation a été déclarée le 9 juin 2025. Par un arrêté du 12 juin 2025, la maire de la commune de Senlis a décidé l'interdiction de cette manifestation, ainsi que toutes les autres manifestations non déclarées. Dans le cadre de la présente instance, M. C demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 5. Pour interdire la manifestation en cause, la maire de la commune de Senlis a considéré que cette manifestation était de nature à entraîner des troubles graves à l'ordre public. En effet, la maire a relevé, d'une part, que cette manifestation de sensibilisation contre la maltraitance animale, aux côtés d'associations de protection des animaux, telle que l'association AVA, aura lieu à l'occasion de la journée de célébration des 90 ans du musée de la Vénerie et de son défilé en centre-ville et, d'autre part, que des cérémonies de mariage auront lieu le 14 juin 2025. En outre, la maire a estimé que les mesures de sécurité nécessaires ne pouvaient être mises en œuvre de manière suffisante pour prévenir ces risques, notamment compte tenu de la configuration du centre-ville de Senlis. 
 6. En premier lieu, la commune de Senlis fait valoir que le samedi 14 juin 2025, à partir de 11h00, coïncide avec la célébration du 90ème anniversaire du musée de la Vénerie, musée municipal portant sur le thème de la chasse à courre, et qu'il existe un risque de débordement au regard des positions et des valeurs fondamentalement contraires qui opposent les militants d'une association de défense des animaux et les sympathisants de la chasse à courre. Elle ajoute que ce risque est d'autant plus préoccupant que 3 000 à 4 000 personnes sont attendues à cette occasion. Toutefois, la commune de Senlis ne produit aucun élément en vue de démontrer que l'affluence pourrait effectivement atteindre un tel nombre. Par surcroît, elle ne conteste pas que la manifestation de M. C regroupera seulement 18 personnes du Réseau Pythagore et qu'elle a pour objet de sensibiliser pacifiquement les citoyens à la lutte contre la maltraitance animale devant la cathédrale de Senlis, ainsi qu'il ressort de la déclaration préalable déposée auprès de la préfecture de l'Oise par l'organisateur. Par ailleurs, la circonstance que d'autres associations, dont l'association AVA, manifesteront également contre la chasse à courre lors de la journée consacrée au 90ème anniversaire du musée de la Vénerie ne suffit pas à laisser présumer un risque d'affrontement entre partisans et adversaires de la chasse à courre. 
 7. En deuxième lieu, la circonstance que 17 membres du Réseau Pythagore aient été interpellés et placés en garde à vue le 22 mars 2025 pour " dissimulation volontaire du visage sans motif légitime lors d'une manifestation sur la voie publique accompagnée de troubles ou risques manifestes de troubles à l'ordre public ", faits relatés dans un article de presse versé à l'instance par la commune de Senlis, ne saurait, en soi, suffire à établir l'existence d'un risque probable de trouble grave à l'ordre public. Par ailleurs, en l'espèce, M. C a indiqué dans sa déclaration que les manifestants seraient munis d'un " cache-nez ", conformément à l'article R. 645-14 du code pénal, et qu'ils se tiendraient à la disposition des forces de l'ordre si celles-ci voulaient relever leur identité. 
 8. En troisième lieu, si la commune fait valoir que des mariages auront lieu le 14 juin 2025, il est, en tout état de cause, constant que les deux cérémonies prévues à cette date, respectivement à 15h00 et 16h00, se dérouleront postérieurement à la manifestation en litige. 
 9. En quatrième et dernier lieu, si la commune de Senlis précise, dans ses observations en défense, que le nombre de personnes attendues dans le cadre des festivités autour du musée de la Vénerie excède largement la capacité de gestion des forces de l'ordre disponibles, à savoir 6 policiers municipaux et 47 militaires, elle n'assortit ses allégations d'aucune pièce justifiant que de tels effectifs seraient insuffisants pour assurer le maintien de l'ordre dans le secteur de la place de la cathédrale de Senlis, le 14 juin 2025 de 10h00 à 14h00. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'en interdisant la manifestation déclarée par M. C pour le 14 juin 2025, alors qu'aucune circonstance particulière ne permet de tenir pour avéré le risque allégué de trouble à l'ordre public créé par sa tenue, la maire de la commune de Senlis a, dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester. 
 11. Eu égard à la date de la manifestation, la condition tenant à l'urgence particulière posée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite. 
 12. Les deux conditions exigées par ces dispositions étant réunies, il y a lieu d'enjoindre à la maire de la commune de Senlis de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 juin 2025. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution, dès lors que cette suspension suffit à sauvegarder l'exercice de la liberté de manifester de M. C. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Senlis une somme de 1 000 euros au profit de M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les dispositions du même article font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la commune de Senlis soit mise à la charge de M. C, qui n'est pas la partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté de la maire de Senlis du 12 juin 2025 est suspendue. 
 Article 2 :  La commune de Senlis versera à M. C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Senlis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de Senlis. 
 Fait à Amiens, le 13 juin 2025.  
    
 Le juge des référés, 
 Signé  
 S. Lebdiri 
 La greffière, 
 Signé  
   
 S. Grare 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.