TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 28 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2502438_20250528
- Date
- 28 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, la préfète du Loiret demande au juge des référés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire injonction à Mme A B et son enfant de libérer le lieu d'hébergement mis à leur disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'autoriser leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la préfète du Loiret déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. La préfète du Loiret a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête en référé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la préfète du Loiret. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Loiret, à Mme A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Fait à Orléans, le 28 mai 2025. Le juge des référés, G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 mai 2025
Référence
ORTA_2502438_20250528
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel