TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 1 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la modification du motif de la rupture de son contrat de travail indiqué sur l'attestation employeur destinée à France Travail. 
 Elle soutient qu'elle a été en arrêt maladie jusqu'à la fin de son contrat de travail ; qu'elle n'a pas reçu ou refusé un nouveau contrat ; qu'il s'agit d'une fin de contrat et non d'une rupture anticipée ; qu'elle a un nouveau projet professionnel et que, sans ressources, elle est privée d'un retour à la vie active et de la possibilité de nourrir ses enfants ; qu'il y a urgence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque les effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. Il résulte de l'instruction que le directeur du centre hospitalier 3H Santé a établi, le 26 juin 2025, une attestation employeur destinée à France Travail indiquant que le motif de la rupture du contrat de travail de Mme B était " Rupture anticipée d'un CDD, d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de mission à l'initiative du salarié ". La requérante, conteste ce motif, qui la prive du bénéfice de l'aide au retour à l'emploi, et demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sa modification. Toutefois, la mesure sollicitée par Mme B est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision administrative en cause, sans que soit caractérisée, en l'espèce, l'existence d'un péril grave. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nancy, le 1er août 2025. 
 Le juge des référés, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.