TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. A B, représenté par Me De Decker, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision née le 14 février 2025 par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'examiner sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est constituée, eu égard tant à son état de santé qu'à ses conditions de vie : il est sous le coup d'une procédure d'expulsion locative, prévue à l'audience du 14 mars 2025 ; il est en situation de précarité et ne dispose pas de ressources ; il est également dans une situation de santé précaire, souffrant des suites d'une opération chirurgicale réalisée en 2009 et de pathologies psychiatriques ;  
 - plusieurs moyens sont de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 26 février 2025 sous le n° 2502443, par laquelle M. B demande au tribunal d'annuler la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
    Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Pour établir l'existence d'une situation d'urgence, M. B invoque son état de santé, ainsi que ses conditions de vie, enfin de ce qu'il risque d'être expulsé de son logement. Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant, qui indique qu'il serait entré en France au cours de l'année 2001, demeure en situation irrégulière depuis plus de quinze ans, et ne justifie pas avoir cherché à régulariser sa situation avant le mois de juillet 2024, de sorte que sa situation de précarité résulte de manière déterminante de son maintien volontaire en situation irrégulière. S'il fait état d'un risque d'expulsion de son logement, cette situation résulte également du maintien de l'intéressé dans un logement qu'il occupe sans droit ni titre, et n'est pas davantage en lien avec le refus implicite opposée par la préfète du Rhône. Enfin, il résulte de l'instruction que l'intéressé a été pris en charge par le système de santé français depuis de nombreuses années, et il n'établit ni n'allègue que la décision contestée l'empêcherait d'accéder aux soins qui lui sont nécessaires. Dans ces circonstances, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 4.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que la requête de M. B doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
   
 Fait à Lyon le 12 mars 2025, 
             Le juge des référés  
                               C. Bertolo 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier