TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, la fédération des CIVAM en Limousin doit être regardée comme demandant au tribunal de réexaminer sa situation à la suite d’une notification d’un trop-perçu au titre de l’allocation d’activité partielle.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »  
 
2.  En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut pas faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir           lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal. 
 
3. La requête de la fédération des CIVAM en Limousin qui s‘apparente à un recours gracieux ne comporte ni conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative, ni conclusion indemnitaire au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Par suite, sa requête qui est manifestement irrecevable, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er  
:  
La requête de la fédération des CIVAM en Limousin est rejetée. 
  
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à la fédération des CIVAM en Limousin.   
 
 
Fait à Limoges, le 24 mars 2026. 
 
 
Le vice-président  
 
 
 
 
 
F-J. REVEL 
  
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
 
 
    M. A...