TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. A B, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une autorisation de séjour provisoire dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2)° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 -le préfet de Vaucluse ne lui a pas délivrer d'autorisation provisoire de séjour en exécution du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 13 mars 2025 ; 
 -la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière sur le territoire et ne peut plus travailler et subvenir aux besoins de sa famille ; 
 -sa demande est bien fondée et utile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. En l'espèce, la présente requête tend à assurer l'exécution du jugement n° 2302433 du 13 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, a enjoint au préfet de Vaucluse ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de sa décision, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de cette même notification. De telles conclusions relèvent donc exclusivement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.  
 3. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nîmes, le 16 juin 2025. 
 La juge des référés,  
 C. BOYER  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2502447