TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, Mme B C demande au tribunal d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées du département de la Gironde d'attribuer un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) à son enfant A C scolarisé en classe de CM1. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".  
 2. En l'espèce, la requête de Mme C qui tend à ce que le tribunal enjoigne à la maison départementale des personnes handicapées du département de la Gironde à ce qu'un AESH soit attribué à son enfant n'est dirigée contre aucune décision administrative dont l'annulation serait demandée. Ainsi, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste en méconnaissance des dispositions du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.  
 Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,