TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, Mme A... B..., représentée par Me Deme, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour en qualité d’ascendant à charge de français, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 25 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision postérieure à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à Mme B... une carte de de résident de dix ans, valable du 29 juin 2025 au 28 juin 2035. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, sous astreinte, de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
3. Mme B... ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale en cours d’instance, ses conclusions tendant à ce que lui soit accordée l’aide juridictionnelle provisoire sont sans objet.  
 
4. Dès lors que Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Deme renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à Me Deme. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er :  Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par Mme B....  
  
Article 3 : L’Etat versera à Me Deme, avocat de Mme B..., la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la préfète du Rhône et à Me Deme. 
 
 
Fait à Lyon, le 3 mars 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
  
  
  
 
 
  
F.-X. Pin 
 
  
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition,  
Une greffière,