Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, Mme A B représentée par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle le préfet de la Nièvre a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une période de six mois. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2502458 présentée par Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Nièvre. Copie en sera adressé au ministre de l'intérieur. Fait à Dijon, le 5 septembre 2025. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,
Avocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA215 septembre 2025Cette décision
ORTA_2502458_20250905
- TA4510 février 2026ORTA_2502458_20260210
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