TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistementCitée 6×
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 4 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2502460_20260504
- Date
- 4 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de régularisation n° 880132 du 14 mars 2025 relatif aux charges d’occupation du logement qu’elle occupait en qualité de sous-officier de gendarmerie au titre de l’année 2022 ; 2°) d’enjoindre à l’administration de régulariser le montant de ces charges d’occupation. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. N°2502460 2 Fait à Clermont-Ferrand le 4 mai 2026. La présidente de la 2ème chambre, C. BENTÉJAC La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 mai 2026
- Citations reçues
- 6 décision(s)
Référence
ORTA_2502460_20260504