TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du jury du concours interne d'attaché territorial (Gironde) pour la session 2024-2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. Il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la valeur des épreuves qui ont pu fonder les notes attribuées par un jury de concours. L'unique moyen invoqué par Mme B, qui demande au juge de réexaminer sa copie et de justifier plus amplement de la note qui lui a été attribuée par le jury, est donc inopérant. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Bordeaux, le 30 juin 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Katz 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière