TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, Mme A... B..., représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour «  vie privée et familial » dans un délai de 2 mois à compter de la décision à intervenir, à défaut de réexaminer sa situation en adoptant une décision explicite dans un délai de 15 jours et, dans l’attente de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
             4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
             Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
             Elle fait valoir qu’elle a délivré à la requérante un titre de séjour valable du 23 avril 2025 au 22 avril 2026. 
 
 
Par acte enregistré le 30 avril 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir sa demande au titre des frais de procès. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mai 2025. 
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
2. Le désistement de Mme B... de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E  : 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B.... 
 
Article 2    :  
Les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Huard et à la préfète de l’Isère. 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 13 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
Bedelet 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.