TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. A, se disant Aboubacar C, représenté par Me Leroy, demande : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du 19 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de le munir d'un récépissé de demande de carte de séjour, d'autre part, de la décision par laquelle ce préfet a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de statuer sur sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de le munir d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle dans le délai de 8 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Le requérant soutient que : 
 • la condition tenant à l'urgence à suspendre est remplie ; 
 • la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées est remplie dès lors que : 
 - le refus de délivrance d'un récépissé n'est pas motivé et ne procède pas d'un examen complet et sérieux de sa demande ; 
 - le refus de délivrance d'un récépissé méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de délivrance d'un récépissé méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le refus de délivrance d'un récépissé méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas motivé et ne procède pas d'un examen complet et sérieux de sa demande ; 
 - le refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se trouve entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B comme juge des référés ; 
 - la décision du 13 mars 2025 par laquelle M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale ;  
 - la requête, enregistrée le 23 mai 2025 sous le n° 2502473, tendant, notamment, à l'annulation des décisions attaquées. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est, notamment, irrecevable le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. 
 2. La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer un récépissé ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme d'un délai de quatre mois en application des dispositions des articles R.* 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 3. Le dossier de demande de carte de séjour a été déposé par le requérant, ressortissant guinéen dont l'identité est discutée, le 2 août 2024, ainsi qu'il résulte de l'attestation remise le même jour via l'application demarches-simplifiees.fr. Aucun des nombreux éléments produits à l'appui de la requête ne laisse penser que le dossier, déjà connu des services de la préfecture de la Seine-Maritime compte tenu notamment d'instances juridictionnelles antérieures, était incomplet. La décision implicite apparue le 2 décembre 2024 s'est substituée à la décision de refus de délivrance d'un récépissé qui a depuis disparu de l'ordonnancement juridique avant même l'introduction de la requête. 
 4. Par son arrêt n° 23DA01912 du 18 septembre 2024, la Cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement d'annulation n° 2300909 du 21 septembre 2023 du tribunal, a rejeté les conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le titre de séjour valable du 12 octobre 2023 au 11 octobre 2024 n'ayant été délivré qu'en exécution d'une injonction juridictionnelle prononcée en première instance, par la suite annulée rétroactivement en appel, l'intéressé ne peut être regardé comme ayant essuyé un refus de renouvellement de titre de séjour. Dans ces conditions, le requérant ne peut se prévaloir d'une situation qui présume d'une urgence à statuer en référé. S'il se prévaut de circonstances particulières en page 12 de sa requête, laquelle est accompagnée de 65 pièces et composée de 533 feuillets présentée par une avocate, les trois seules références à des pièces indexées 39, 35 et 44 qui sont un jeu de photographies de famille, une carte de donateur à l'association Médecins du Monde et une attestation d'accompagnement d'une enfant à l'école maternelle ne permettent pas de caractériser les difficultés financières et professionnelles alléguées induites par le refus de séjour attaqué. Enfin, aucun délai n'apparaît anormalement long en l'espèce dès lors que les services de la préfecture ont informé le requérant de ce qu'ils tireraient les enseignements de l'arrêt de la Cour administrative d'appel du 18 septembre 2024 par une lettre du 19 novembre 2024. Comme l'indique l'intéressé, le refus de séjour est apparu le 4 décembre 2024 et il a lui-même attendu plus de cinq mois pour le déférer à la juridiction. Par suite, la condition tenant à l'urgence à intervenir sans attendre le jugement au fond n'est pas caractérisée. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est manifestement pas recevable à demander la suspension de la décision de refus de renouvellement de récépissé de demande de titre de séjour du 19 novembre 2024 et n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision, apparue le 4 décembre 2024, par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, se disant Aboubacar C et à Me Magali Leroy. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 26 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. B                 
 N°2502466