TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 décembre 2024 par laquelle la commission départementale des Bouches-du-Rhône, chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, a refusé de le réinscrire sur cette liste pour l’année 2025.  
La procédure a régulièrement été communiquée à la préfecture des Bouches-du-Rhône, laquelle n’a pas produit de mémoire en défense.  
Par un mémoire, enregistré le 14 juillet 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements […] ». 
 
2. Par un mémoire en date du 14 juillet 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1erer : Il est donné acte du désistement de M. A.... 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Fait à Toulon, le 28 avril 2026. 
  
Le président de la 3ème chambre, 
Signé 
Ph. HARANG 
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière.