TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui délivrer un certificat de nationalité française. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité ". 
 3. Mme A a adressé au tribunal administratif un formulaire relatif à une demande de certificat de nationalité française et toutes les pièces justificatives afférentes. Toutefois, en application des dispositions précitées du code civil, une telle demande relève de la seule compétence du juge judiciaire. Ainsi, la requête de Mme A, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 31 mars 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2502474