TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2502474_20250922
- Date
- 22 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, la SAS Upfactor, représentée par Me Boiron Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Tignes a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Tignes de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvelle instruction de sa demande de permis de construire, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tignes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par acte enregistré le 26 juin 2025 (non communiqué), la SAS Upfactor déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la SAS Upfactor est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Upfactor. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Upfactor et à la commune de Tignes. Fait à Grenoble le 22 septembre 2025. La présidente de la 5ème chambre, A. Bedelet La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2502474
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3822 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2502474_20250922
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 septembre 2025
Référence
ORTA_2502474_20250922
Données disponibles
- Texte intégral