TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 28 octobre 2025 en tant qu’il lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet d’organiser, aux frais de l’Etat, son retour à Mayotte, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros, à verser à Me Kouravy Moussa-Bé, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui verser directement la somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la mesure d’éloignement vers son pays d’origine a été exécutée ; 
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale ainsi qu’à l’intérêt supérieur de son enfant, de sorte qu’il y a lieu de modifier les mesures précédemment prises par le juge des référés. 
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2502440 du 30 octobre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Duvanel, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant comorien né le 9 décembre 2001 à Mayotte, demande, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l’urgence sont exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l’autorité de chose jugée. Il en résulte que la circonstance que le juge des référés a rejeté une première demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce que la même partie saisisse ce juge d’une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu’ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. Une telle demande trouve son fondement non dans les dispositions de l’article L. 521-4, qui ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une demande aux fins de suspension, mais dans celles de l’article L. 521-2 du même code. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas recevable à introduire un recours sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, dès lors que le juge des référés a rejeté purement et simplement, par une ordonnance n° 2502440 du 30 octobre 2025, sa requête présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 
A supposer que M. A... ait en réalité entendu présenter un nouveau référé sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il ressort de l’instruction, et notamment de l’ordonnance du 30 octobre 2025 que les nouvelles pièces produites par le requérant ne lui permettent pas davantage de justifier que la décision d’éloignement en litige porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale ou à l’intérêt supérieur de son enfant. 
 
Il y a lieu, par suite, alors même que M. A... fait valoir qu’il se trouve dans une situation d’urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Toutefois, aux termes de l’article 7 de la même loi : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive (…) ». 
 
Il résulte de ces dispositions que, la requête de M. A... étant manifestement dénuée de fondement, sa demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle doit être rejetée. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : M. A... n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
Fait à Mamoudzou, le 31 octobre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
F. DUVANEL  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.