TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2502479_20250326
- Date
- 26 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, la société Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au Tribunal sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le versement par le Centre Hospitalier de Versailles d'une provision correspondant aux sommes qui lui sont dues au titre du marché n° 2019-010-000-024, soit 481 656,70 euros ; 2°) d'assortir la provision accordée d'un délai d'exécution fixé à 15 jours, avec astreinte de 1 000 euros par jour de retard jusqu'à l'entière exécution de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier de Versailles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, la société Alterna Energie déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, la société Alterna Energie déclare se désister de sa requête n° 2502479. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2502479 de la société Alterna Energie. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alterna Energie et au Centre Hospitalier de Versailles. Fait à Versailles, le 26 mars 2025. La présidente de la 2ème chambre signé N. Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7826 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2502479_20250326
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 mars 2025
Référence
ORTA_2502479_20250326
Données disponibles
- Texte intégral