TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, Mme C A épouse B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal, d'ordonner à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour provisoire dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé autorisant l'exercice d'une activité professionnelle dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction autorisant l'exercice d'une activité professionnelle dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - il existe une situation d'urgence dès lors que son contrat de travail avec la ville de Lyon a été résilié et que son employeur accepterait de rapporter sa position si un titre de séjour l'autorisant à travailler lui est octroyé sans délai ; son emploi lui permet de subvenir au besoin de sa famille et consacre son intégration ; en l'absence de réponse rapide la résiliation de son contrat deviendra définitive ; 
 - l'inaction de l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales et notamment à sa liberté professionnelle et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 3. Pour soutenir qu'il y a urgence à faire injonction à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour provisoire ou à tout le moins un document l'autorisant à travailler, Mme A fait valoir qu'elle est titulaire d'un certificat de résidence algérien arrivé à expiration le 25 février 2025 dont elle a demandé le renouvellement et que son contrat de travail a été résilié par son employeur ce qui la prive de ses ressources. Toutefois, la requérante, ne produit aucun élément de nature à justifier de la date à laquelle elle a introduit sa demande de renouvellement de titre de séjour et ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit qu'elle se trouverait dans une situation telle qu'elle caractériserait une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative justifiant l'intervention du juge des référés dans les brefs délais prévus par cet article. Par suite, la condition d'urgence prévue par ces dernières dispositions ne peut être regardée comme étant remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans que cela fasse obstacle à ce que la requérante, si elle s'y croit fondée, saisisse le juge des référés d'une demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que la requête de Mme A doit être rejetée dans toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B. 
 Fait à Lyon, le 27 février 2025. 
 La juge des référés, 
 C. Rizzato 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°250248