TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation. 
 2°) d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa demande dans les meilleurs délais. 
 Il soutient que :  
 - il n'a jamais reçu l'avis de passage du courrier portant convocation à l'entretien d'assimilation à la communauté française avec les services préfectoraux 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2025, le préfet conclut à un non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que :  
 - la convocation a été transmise à une adresse erronée le 26 décembre 2024 ; 
 - les services préfectoraux lui ont notifié une nouvelle convocation, destinée à donner suite à l'instruction de sa demande. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2.Il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône ont adressé au requérant une nouvelle convocation en recommandé avec accusé de réception 2C 181 735 7630 7 visant à poursuivre l'instruction de sa demande de naturalisation. Dans ces circonstances, la procédure étant reprise, la requête est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 04 avril 2025.  
 Le président de la 10ème chambre, 
 signé 
 J-L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au préfet de police des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2502490