Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2025 sous le n° 2502492, M. A B produit devant le tribunal par le biais de l'application télérecours citoyens, un mémoire relatif à l'instance n° 2500775. Vu : - la requête n° 2500775, - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le document déposé sur la plateforme Télérecours citoyens le 8 avril 2025, enregistré comme une requête nouvelle sous le n° 2502492, constitue en réalité un mémoire relatif à l'instance enregistrée sous le n°2500775. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal et ce mémoire versé au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2500775. O R D O N N E : Article 1er : La requête n°2502492 est rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Toulouse, le 17 avril 2025. Le président de la 4ème chambre, H. CLEN La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef, FS/FLG
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3117 avril 2025Cette décision
ORTA_2502492_20250417
- TA8314 janvier 2026ORTA_2500775_20260114
- TA674 mars 2026ORTA_2502492_20260304
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