TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2025, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 7 janvier 2025 par France Travail pour le recouvrement de la somme de 986,06 euros correspondant à un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour la période du 1er mars au 20 mars 2024 et demande au tribunal de mettre à la charge de France Travail le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.  
 2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ". 
 3. Mme B a transmis sa requête au tribunal sans la signer. Par un courrier du 13 février 2025, elle a été invitée à régulariser sa requête, en application des dispositions précitées, dans un délai d'un mois. Mme B a accusé réception de ce courrier le 17 février 2025 mais n'y a pas répondu. Il s'ensuit que la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Montreuil, le 7 avril 2025. 
 La présidente du tribunal,  
                                         Signé  
 I. Dely 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.