TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour ; 
 Il soutient que : 
 -le préfet du Gard n'a donné aucune réponse à sa demande de titre de séjour déposée dans le délai requis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Il ressort des pièces produites par M. A, que ce dernier est actuellement en possession d'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 28 juillet 2025. Dès lors, la mesure sollicitée ne présente ni urgence ni utilité.  
 3. Par suite, sans qu'il soit besoin d'en examiner la recevabilité, la requête de M. A doit être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nîmes, le 19 juin 2025. 
 La juge des référés,  
 C. BOYER  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°252494