TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 4 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Nîmes a renvoyé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête de M. B... A.... 
 
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’examiner sa situation à la suite de la mesure de suspension de son permis de conduire d’une durée de six mois prise par arrêté du 25 juin 2025 du préfet de la Lozère. 
  
Vu l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administratif. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.(…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ». 
 
Par la présente requête M. A..., qui a fait l’objet d’une mesure de suspension de son permis de conduire d’une durée de six mois par arrêté du préfet de la Lozère du  
25 juin 2025, demande au tribunal d’examiner sa situation. Toutefois, ce faisant, il ne soumet aucune conclusion aux fins d’annulation d’une décision administrative implicite ou expresse ou aux fins de condamnation d’une personne publique au paiement d’une somme d’argent. En tout état de cause, à supposer que M. A... sollicite l’annulation de l’arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet de la Lozère a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois, sa requête, qui ne contient que l’exposé de faits, est dépourvue d’argumentation, donc de moyens d’annulation au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. A... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
  
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 novembre 2025.  
  
  
La présidente du tribunal, 
  
  
  
  
  
S. BADER-KOZA 
  
  
 La République mande et ordonne au préfet du Cantal, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.