TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mars 2025 et 7 juillet 2025, l’association commission des citoyens pour les droits de l’Homme en France (CCDH), représentée par sa présidente, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le centre hospitalier Sud Francilien a implicitement rejeté sa demande, présentée le 15 janvier 2024, tendant à l’accès à des documents administratifs ;  
 
2°) d’enjoindre au centre hospitalier Sud Francilien de lui communiquer la copie des documents demandés soit la copie de son rapport annuel établi pour l’année 2023 rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention ainsi que la copie de ses registres de contention et d’isolement au titre de l’année 2023 mentionnés à l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.  
 
La requête a été communiquée au centre hospitalier Sud Francilien qui n’a pas produit de mémoire en défense mais qui a produit des pièces enregistrées le 6 juin 2025.  
 
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, l’association CCDH informe le tribunal de son désistement pur et simple de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ».  
 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, l’association commission des citoyens pour les droits de l’Homme en France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association commission des citoyens pour les droits de l’Homme en France. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association commission des citoyens pour les droits de l’Homme en France et au centre hospitalier Sud Francilien. 
 
 
Fait à Versailles, le 22 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
H. Lepetit-Collin 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.