TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. et Mme B... A... demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2023 et 2024 pour le bien sis 1 rue de l’église à Bréhain-la-Ville. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle demande au tribunal de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. et Mme A....  
 
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, M. et Mme A... demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement d’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, M. et Mme A... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. 
 
 
Fait à Nancy, le 8 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
J.-F. Goujon-Fischer 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.