TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 février 2026
- ECLI
- ORTA_2502501_20260216
- Date
- 16 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. et Mme E... et B... demandent au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de leur verser la prime d’activité. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…)1° Donner acte des désistements ». Dans son mémoire enregistré le 17 avril 2025, M. et Mme E... et B... déclarent se désister de la présente instance. Leur désistement étant pur et simple, il y a lieu de leur en donner acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. et Mme E... et B.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme D... C... et A... E... et B... et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 16 février 2026. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 février 2026
Référence
ORTA_2502501_20260216
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel