TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M. A C et Mme B C, représentés par Me Ibanez, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 5 février 2025 par laquelle le maire de la commune de Sausset les Pins a refusé de procéder au retrait de l'arrêté n° PC 013 104 23 H0008 du 4 octobre 2023 par lequel il a délivré à la société Cires Investissement Foncier, un permis de construire un immeuble ;   
 2°) d'enjoindre le maire de Sausset les Pins de retirer ledit arrêté sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sausset les Pins une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".  
 2. Par une décision du 10 février 2025 le maire de Sausset les Pins a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré la décision attaquée. Dès lors, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C, à la commune de Sausset les Pins et à la Société Cires Investissement Foncier. 
 Fait à Marseille, le 5 mai 2025. 
 Le président,  
 Signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.