TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de toute saisie administrative à tiers détenteur ou mesure d'exécution à venir engagée par le service des impôts des particuliers de Beauvais, tant qu'une instruction au fond n'a pas été menée ; 
 2°) d'enjoindre au SIP de Beauvais de respecter le cadre légal du recouvrement en cas de surendettement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que sa situation financière est difficile ;  
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 . la dette pour laquelle les poursuites sont engagées est " intégrée " à plusieurs plans de surendettement jusqu'en novembre 2024 ; 
 . absence de notification d'acte interruptif de prescription ; 
 . impossibilité de respecter les seuils légaux en cas de cumul de SATD ; 
 . caractère potentiellement forclos de la créance. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2.  La requête de M. A est dirigée contre des actes inexistants puisqu'il demande la suspension de l'exécution de " toute saisie administrative à tiers détenteur ou mesure d'exécution à venir engagée par le service des impôts des particuliers de Beauvais ". Par suite, sa requête n'a pas d'objet et est manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Amiens, le 20 juin 2025 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.