TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, Mme B A demande au président du conseil départemental du Tarn de lui accorder une remise de dette de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 352,31 euros, mise à sa charge par la mutualité sociale agricole. 
 Elle soutient que :  
 - ses revenus d'agricultrice n'excèdent pas 400 euros par mois ;  
 - elle a deux enfants handicapés qui nécessitent un suivi et sa voiture en panne. 
 Par courrier du 10 avril 2025, le tribunal a demandé à Mme A de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 
 3. Le tribunal a demandé à Mme A, par courrier du 10 avril 2025, dont l'intéressée a accusé réception le 14 avril 2025, de régulariser sa requête en produisant la décision attaquée. Mme A n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, les conclusions de Mme A, qui sont manifestement irrecevables, doivent être rejetées par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartient à Mme A, si elle s'y croit fondée, de demander directement, par courrier au président du conseil départemental du Tarn, une remise gracieuse de sa dette de RSA en raison de sa situation de précarité sur laquelle elle pourra apporter toute justification utile. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Toulouse, le 25 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,