TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 août 2025
- ECLI
- ORTA_2502506_20250820
- Date
- 20 août 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à réparer les conséquences dommageables résultant de la décision du 10 janvier 2025 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est l'a déclaré définitivement inapte aux fonctions de policier adjoint et des conditions de sa démission. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025 M. A déclare se désister de sa requête n°2502506. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements() ". 2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête n°2502506. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2502506 de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Fait à Nîmes, le 20 août 2025. La présidente de la 4ème chambre, C.CHAMOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3020 août 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2502506_20250820
TA5424 mars 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 août 2025
Référence
ORTA_2502506_20250820
Données disponibles
- Texte intégral