TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, la société Cuisines couleurs demande au tribunal l’annulation d’un forfait de post-stationnement majoré d’un montant total de 64 euros. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
 
  
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ». 
  
3. Le litige porte sur un forfait de post-stationnement majoré émis à l’encontre de la société Cuisines couleurs. Ainsi qu’il résulte des dispositions susvisées, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal du stationnement payant. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal du stationnement payant, compétent en ce qui concerne les litiges concernant les forfaits de post-stationnement, pour y statuer en premier ressort.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er  
: 
Le dossier de la requête de la société Cuisines couleurs est transmis au tribunal du stationnement payant. 
  
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à la société Cuisines couleurs et au président du tribunal du stationnement payant. 
 
 
 
Fait à Limoges, le 23 février 2026. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
F-J. REVEL 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour La Greffière en Chef 
La Greffière 
 
M. A...