TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. A... B... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à l’établissement privé d’enseignement supérieur Kedge Business School relatif à la validation et la délivrance de son diplôme. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
Le litige soulevé par la requête de M. B..., qui concerne ses relations avec un établissement privé d'enseignement supérieur, n’est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Melun, le 3 octobre 2025.. 
 
 
La présidente 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL 
  
La République mande et ordonne au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,