TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme D A C doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de procéder au réexamen de sa situation dans un délai fixé par le tribunal.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A C réside au Mans, dans le département de la Sarthe, depuis le mois de mai 2024. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête de Mme A C au tribunal administratif de Nantes territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A C est transmis au tribunal administratif de Nantes 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A C et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Lyon, le 30 avril 2025. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 M. B 
 Pour expédition, 
 Un greffier,