TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. A... B..., représenté par  
Me Verilhac, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 du préfet du Calvados portant interdiction d’exercer pour une durée limitée à six mois toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui restituer sa carte professionnelle et ce, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2502508 du 22 août 2025 par laquelle le juge des référés a statué sur la demande de M. B... tendant à ce qu’il suspende, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (...) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ».  
 
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ». 
 
Par une requête en référé n° 2502508, M. A... B... a demandé la suspension de l’exécution de la décision du 18 juin 2025 du préfet du Calvados portant interdiction d’exercer pour une durée limitée à six mois toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport. Cette requête a été rejetée par une ordonnance du juge des référés du 22 août 2025 au motif que les moyens soulevés n’étaient pas propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le requérant a été, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informé dans la notification de l’ordonnance de référé de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’en être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B..., qui n’a pas exercé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance du 22 août 2025, est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre des sports, de la jeunesse et de la vie association et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera transmise au préfet du Calvados. 
 
Fait à Caen, le 16 octobre 2025. 
 
La présidente de la 3ème chambre 
 
Signé 
A. MACAUD 
 
La République mande et ordonne au ministre des sports, de la jeunesse et de la vie association et au ministre de l’intérieur, chacune en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
E. Bloyet 
 
      
Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. A... B..., représenté par  
Me Verilhac, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 du préfet du Calvados portant interdiction d’exercer pour une durée limitée à six mois toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui restituer sa carte professionnelle et ce, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2502508 du 22 août 2025 par laquelle le juge des référés a statué sur la demande de M. B... tendant à ce qu’il suspende, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (...) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ».  
 
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ». 
 
Par une requête en référé n° 2502508, M. A... B... a demandé la suspension de l’exécution de la décision du 18 juin 2025 du préfet du Calvados portant interdiction d’exercer pour une durée limitée à six mois toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport. Cette requête a été rejetée par une ordonnance du juge des référés du 22 août 2025 au motif que les moyens soulevés n’étaient pas propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le requérant a été, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informé dans la notification de l’ordonnance de référé de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’en être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B..., qui n’a pas exercé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance du 22 août 2025, est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre des sports, de la jeunesse et de la vie association et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera transmise au préfet du Calvados. 
 
Fait à Caen, le 16 octobre 2025. 
 
La présidente de la 3ème chambre 
 
Signé 
A. MACAUD 
 
La République mande et ordonne au ministre des sports, de la jeunesse et de la vie association et au ministre de l’intérieur, chacune en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
E. Bloyet