TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une demande, enregistrée le 2 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Blanchot Giovannoni, a saisi le tribunal d’une demande d’exécution du jugement n° 2303186 du 29 avril 2025, par lequel le Tribunal a annulé l’arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, a enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois et de verser à son conseil la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Par une ordonnance du 31 octobre 2025, le président du tribunal a décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir qu’il a exécuté le jugement du 29 avril 2025 en délivrant à Mme A... une autorisation provisoire de séjour valable du 5 aout 2025 au 4 novembre 2025 ainsi qu’une carte de séjour temporaire valable du 19 aout 2025 au 18 aout 2026.  
 
Vu :  
le jugement n° 2303186 du 29 avril 2025 du Tribunal ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / (…) ». Aux termes de l’article R. 921-6 de ce code : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle (…), le président (…) du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. / (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…)  / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…). ». 
 
Par un jugement n° 2303186 du 29 avril 2025, le Tribunal a annulé l’arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B... A... et lui a fait obligation de quitter le territoire français, a enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois et à verser à son conseil la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il résulte de l’instruction qu’en exécution de l’article 2 du jugement du 29 avril 2025, le préfet de Mayotte a délivré à Mme A... une carte de séjour temporaire valable du 19 aout 2025 au 18 aout 2026. Par suite, les conclusions aux fins d’exécution du jugement n° 2303186 du 29 avril 2025 sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’exécution du jugement n° 2303186 du 29 avril 2025.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à Me Blanchot Giovannoni et au préfet de Mayotte.  
  
Copie en sera transmise à la ministre des outre-mer et au ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
Fait à Mamoudzou, le 12 mars 2026.  
 
 
Le magistrat délégué, 
 
 
 
X. JÉGARD 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.