TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2502515_20250512
- Date
- 12 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M. A B, représenté par la société d'avocats Axone Droit public, demande au tribunal : - d'annuler le titre exécutoire n° 002588 émis à son encontre le 24 octobre 2024 par le président de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron en vue du recouvrement de la somme de 47 850 euros, et de le décharger du paiement de cette somme ; - de mettre à la charge de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron. Fait à Lyon, le 12 mai 2025. Le président de la 3ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 mai 2025
Référence
ORTA_2502515_20250512
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel