TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 25 novembre 2025, complété le 27 février 2026, le préfet de la Haute-Saône demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler la deliberation du 30 septembre 2025 par laquelle le conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint-Loup-sur-Semouse a modifié la durée hebdomadaire d’un poste permanent d’adjoint territorial.

Par un courrier, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de la Haute-Saône déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement du préfet de la Haute-Saône est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Saône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Saône et au centre communal d’action sociale de Saint-Loup-sur-Semouse.

Fait à Besançon le 5 mai 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Le greffier