TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M. A... et Mme D... B..., représentés par Me Auger, demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le maire de la commune d’Issy-les-Moulineaux a décidé de ne pas s’opposer à la déclaration préalable déposée par Mme F... E... et M. C... G... en vue de procéder à la réalisation de travaux consistant en une « surélévation partielle d’un pavillon, création d’une véranda, modification de façades et de la toiture, installation d’une pompe à chaleur » sur le terrain sis 19, rue Pierre Poli à Issy-les-Moulineaux ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune d’Issy-les-Moulineaux une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, M. et Mme B... déclarent se désister de leur requête.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, Mme F... E... et M. C... G..., représentés par Me Malek-Maynand, demandent au tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme B... et de juger que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens qu’elle a exposé.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, la commune d’Issy-les-Moulineaux, représentée par la SCP Lonqueue Sagalovitsch Eglie-Richters et associés, demande au tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme B... et à ce que soit mis à leur charge une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. et Mme B... demandent au tribunal de rejeter les conclusions de la commune d’Issy-les-Moulineaux au titre des frais liés à l’instance.   
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ». 
 
2. Le désistement de M. et Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions de la commune de d’Issy-les-Moulineaux présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune d’Issy-les-Moulineaux au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et Mme D... B..., à Mme F... E... et M. C... G... et à la commune d’Issy-les-Moulineaux. 
 
Fait à Cergy, le 10 juillet 2025. 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Buisson 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.