TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, et un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, Mme D... A... C... et M. B... A... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Monteils a délivré à la société par actions simplifiée SDIM N15 un permis de construire un bâtiment commercial destiné à être exploité sous l’enseigne Netto avec une station de lavage et de carburant sur un terrain situé lieu-dit La Biasse, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté.  
  
Par lettre du 21 mai 2025, le greffe du tribunal a invité les requérants à justifier de l’accomplissement de la formalité prescrite par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dans un délai de quinze jours.  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu :  
-  le code de l’urbanisme 
-  le code de justice administrative.  
    
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2 ». 
 
 3. Mme A... C... et M. A..., qui n’avaient, dans le cadre de leur requête introductive d’instance, pas justifié de l’accomplissement de l’intégralité des formalités de notification prévues par les dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, ont été invités par le tribunal, par courrier du 21 mai 2025, dont ils ont a accusé réception le lendemain, à en justifier dans un délai de quinze jours.  
 
4. En dépit de cette invitation à régulariser leur requête, les requérants n’ont apporté aucun élément de nature à justifier avoir régulièrement notifié leur recours gracieux à la société bénéficiaire du permis contesté, la seule production d’un bordereau d’envoi à cette société d’une lettre recommandée avec accusé de réception, lequel est daté du 6 décembre 2024, ne suffisant pas à établir que cet envoi contenait une copie de ce recours gracieux. Il s’ensuit que, les requérants n’ayant pas justifié avoir accompli l’intégralité des formalités prescrites par les dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, leurs conclusions à fin d’annulation, qui sont entachées d’une irrecevabilité manifeste, doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
  
Article 1er : La requête de Mme A... C... et de M. A... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... A... C... et à M. B... C....  
 
Copie pour information sera adressée à la commune de Monteils et à la société par actions simplifiée SDIM N15. 
 
 
Fait à Toulouse le 24 juillet 2025. 
  
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
    
  
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,