TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer l'exonération de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 pour un logement situé à Vichy.  
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".  
 3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de prononcer l'exonération de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 pour un logement situé à Vichy. Toutefois, la requête de M. A, qui ne contient qu'un exposé de faits, ne développe à l'encontre de la décision qu'il entend contester, aucune argumentation juridique, donc aucun moyen d'annulation au sens des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 9 septembre 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00AA