TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Langlois, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'avis des sommes à payer du 3 septembre 2024 par lequel le directeur du centre hospitalier du Rouvray l'a constituée débitrice de la somme de 2 585,37 euros correspondant à un indu de rémunération ou, à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction ; 
 2) de condamner le centre hospitalier du Rouvray à lui verser une indemnité de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 3) de mettre à la charge du centre hospitalier du Rouvray la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2025, le centre hospitalier du Rouvray conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 12 septembre 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de Mme A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier du Rouvray. 
 Fait à Rouen, le 16 septembre 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 R. Mulot 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                                                Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes 
 N°2502529