TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. A... B... conteste la décision du 2 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de six points sur son permis de conduire.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.  
 
 
Par un courrier en date du 26 mars 2026, M. B... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, il serait réputé s’en désister en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. B... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 26 mars 2026, envoyé sous pli recommandé, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Toutefois, ce pli a été retourné au tribunal le 17 avril 2026 avec la mention « pli avisé et non réclamé » de telle sorte que M. B... est réputé en avoir eu connaissance le jour de la présentation de ce pli à son domicile. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui a été imparti, M. B... est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
Fait à Lille, le 12 mai 2026  
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
Signé 
 
X. FABRE 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,