TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 23 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2502536_20251023
- Date
- 23 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2025, Mme B... A..., représentée par Me A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle le centre hospitalier universitaire Caen Normandie a refusé de reprendre son ancienneté ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire Caen Normandie de procéder à la reprise de son ancienneté pour la période travaillée au centre hospitalier de Rennes du 13 juillet 2021 au 23 juin 2023 et ce, dans un délai de deux mois sous astreinte si nécessaire ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Caen Normandie une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 20 octobre 2025, Mme A... doit être regardée comme se désistant de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de Mme A... est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre hospitalier universitaire Caen Normandie. Fait à Caen, le 23 octobre 2025. La présidente de la 3ème chambre Signé A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Bloyet
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 octobre 2025
Référence
ORTA_2502536_20251023
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel