TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Lahalle (SELARL Lexcap), demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 28 février 2025 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 22 août 2024 portant retrait total de la prime de transition énergétique « MaPrimRénov’ », initialement attribuée par une décision du 3 novembre 2023, à hauteur de 1 600 euros. 
 
2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de lui accorder la prime d’un montant de 1 600 euros ou à tout le moins de réexaminer sa demande de prime énergétique ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
  
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)».  
 
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 28 février 2025 de la directrice générale de l’ANAH portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 22 août 2024 portant retrait total de la prime de transition énergétique « MaPrimRénov’ ». Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 800 euros à verser à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M. A... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat.   
 
 
Fait à Rennes, le 1er avril 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.