TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. B A demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de statuer, dans les plus brefs délais, sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de procéder à la délivrance immédiate de son titre de séjour. 
 Il soutient que : 
 - il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 24 juin 2024 ; en dépit des vaines relances qu'il a adressées à la préfecture du Val-de-Marne et de la délivrance d'attestations de prolongation de l'instruction, son dossier est indéfiniment en cours de traitement ; en application des dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre l'administration et le public et de celles de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administrative plus de quatre mois sur sa demande est constitutive d'une atteinte manifeste à ses droits fondamentaux ; 
 - un contrat à durée indéterminée lui a été proposé au mois de janvier 2025 dont la pérennité est menacée en raison de l'irrégularité de sa situation ; cet emploi est étroitement lié à une formation qu'il a suivie au cours de l'année 2024. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que la suspension d'une décision administrative. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par la suspension d'un acte administratif prononcée à titre principal. 
 3. M. A, ressortissant ivoirien, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 24 octobre 2023 au 23 octobre 2024, en a sollicité le renouvellement via la plateforme Administration numérique des étrangers en France (ANEF). M. A a été destinataire de deux demandes de compléments de pièces auxquelles il a répondu les 30 septembre et 16 octobre 2024. Il a, par ailleurs, été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 30 septembre au 29 décembre 2024, renouvelée, en dernier lieu, pour la période courant du 16 janvier au 15 avril 2025. En l'absence de réponse de l'administration à sa demande de renouvellement de son titre de séjour, M. A a saisi la juge des référés afin que soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de statuer, dans les plus brefs délais, sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de procéder à la délivrance immédiate de son titre de séjour. 
 4. Toutefois, en l'espèce, M. A, qui se prévaut de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne demande pas la suspension d'une décision par laquelle le préfet du  
 Val-de-Marne aurait rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Il s'ensuit que les conclusions qu'il a présentées tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de statuer, dans les plus brefs délais, sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de procéder à la délivrance immédiate de son titre de séjour sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête dans son ensemble par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Melun, le 24 février 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé : S. Bonneau-Mathelot 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,