TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. B... A... forme opposition à la contrainte émise le 5 février 2025 par le directeur régional Ile-de-France de France Travail en vue du recouvrement d’un indu. 
 
Par une ordonnance du 31 octobre 2025, la médiatrice régionale d’Ile-de-France de France Travail a été désignée pour mener une mission de médiation. Le tribunal a été informé que les parties étaient parvenues à un accord.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
 2. L’article R. 612-5-1 de ce même code dispose : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».  
 
 3. Au vu de l’état du dossier, M. A... a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions, par courrier de la présidente de la 1ère chambre du tribunal en date du 27 janvier 2026, dont il a été accusé réception le 30 janvier suivant. Le délai d’un mois imparti à M. A... pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. A... doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et France Travail Ile-de-France.  
 
 
Fait à Versailles, le 27 avril 2026 
 
 
La présidente de la 1ère chambre 
 
 
 
Signé 
 
J. Sauvageot 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.