TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. A... C..., représenté par M. B..., demande au tribunal :  
 
1)° de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 5 août 2025 par laquelle le préfet du Cantal l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du cantal, de réexaminer sa situation en l’autorisant à déposer une demande de titre de séjour, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, le tout sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, M. C... déclare se désister purement et simplement de sa requête aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte mais maintient sa demande présentée sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
M. C... n’a pas déposé de demande d’aide juridictionnelle. Par suite, sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle ne peut, en tout état de cause, qu’être rejetée. 
 
Sur les autres conclusions de la requête : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, M. C... déclare se désister de ces conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C... sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. C.... 
 
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au préfet du Cantal. 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 février 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
L. BOLLON 
 
La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.