TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. B... A... demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de 2024 à raison d’un immeuble sis à Longjumeau (Essonne).

Il évoque des travaux afférents à des biens immobiliers.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut principalement au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requête ne comporte aucun exposé de moyens suffisamment motivés et étayés tenant au bien-fondé de la demande d’« exonération » sollicitée et que, du reste, le litige n’est pas chiffré.

Vu :
- les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance :… 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » et aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».

2. La requête de M. A... est dépourvue de tout moyen utile à l’appui de sa contestation de rappels de taxe sur la valeur ajoutée qu’elle entend contester, comme le fait valoir en défense l’administration. Par suite, elle doit rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 30 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

D. Kaczynski

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.